Contrat de Conseil et Prestation en mentorat de projet innovant
Les contrats de conseil en gestion sont conclus entre :
La société INNOVAflow SARL, représentée par sa gérante Aurélie FILLIGER
RCS 888613270
230 route du Pont du Trésor 74330 SILLINGY
d’une part, ci-après dénommée “Le Conseil”,
Et d’autre part, “Le Client”, ci-après dénommé ainsi.
Les parties déclarent en outre que la présente convention n’a pas pour objet la création d’une filiale ou d’une entreprise commune entre elles.
Elle préservera leur indépendance et ne générera aucun lien quelconque de subordination ou de représentation entre elles.
Article 1. – Objet.
Par les présentes, le Conseil s’engage à apporter au Client, qui accepte la prestation de mentorat de projet innovant, aux conditions ci-après relatées.
Le présent contrat constitue le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et fait office de Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”).
Il encadre les conditions dans lesquelles INNOVAflow fournit des services à ses Clients professionnels qui en font la demande, quelles que soient les modalités de celle-ci.
Il s’applique à tous les services fournis par INNOVAflow pour tous les Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Il est communiqué systématiquement au Client potentiel ou réel qui en fait la demande, et sont disponibles sur le site web INNOVAflow à l’adresse https://innovaflow.fr/cgv/.
— Toute Commande implique l’acceptation ce contrat —
Article 2. – Nature des prestations.
Le concours apporté par le Conseil comporte les prestations de services proposées par INNOVAflow, il peut s’agir de prestations de conseil, de formation ou de mentorat de projet.
Le Conseil réalisera pour le compte du Client les prestations précisées dans la proposition commerciale, dans l’ordre mentionné, sans que le Client ne puisse renoncer à aucune en cours d’exécution du présent contrat sans l’accord préalable du Conseil comme convenu.
Article 3. – Engagements du Conseil.
1 – Exécution de sa mission – Le Conseil retiendra seul les moyens utiles à la réalisation de sa mission, à savoir les membres de son collectif, les agitateur(e)s, et sous-traitants / freelances qu’il affectera à cette mission.
Il s’engage à répondre, par écrit ou oralement, pendant la durée du présent contrat à toute question du Client relative à l’objet dudit contrat et à lui rendre compte régulièrement du déroulement de sa mission.
En tant qu’entreprise de conseil, INNOVAflow est tenue à une obligation de moyens ; n’ayant aucun pouvoir au sein des organisations qu’elle conseille, elle ne saurait être astreinte à une obligation de résultats.
En ce qui concerne la formation, les connaissances promises sont clairement indiquées dans l’offre transmise au Client et feront l’objet d’une validation en fin de stage.
Par ailleurs, le Conseil travaille principalement à distance et dans ses locaux situés au 230 route du Pont du Trésor 74330 SILLINGY, où il accueillera le Client pour les entrevues et sessions de travail communes. Il fera des points fréquents et aura des échanges réguliers avec le Client pour l’avancée du projet et mener à bien sa mission.
Si le Client souhaite que le Conseil se déplace dans ses locaux, le Conseil se conformera au règlement intérieur en vigueur pour l’accès à l’entreprise ainsi qu’aux consignes de sécurité relatives au lieu. A charge du Client de fournir au Conseil toutes les consignes et règlements à observer avant toute intervention sur place.
A ce titre, le Conseil précise que ses tarifs sont proposés sur une zone géographique éloignée de moins de 30 km du bureau de Sillingy. En cas contraire, une compensation forfaitaire sera alors établie, sauf dispositions particulières prévues dans la proposition commerciale. Ces tarifs ne tiennent pas compte d’éventuels frais de vie (hébergement, frais de stationnement ou panier repas) qui seront présentés en note de frais pour toute demande d’intervention extérieure.
2 – Calendrier – le Conseil s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la validation du devis. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.
En outre, la responsabilité de INNOVAflow ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande. INNOVAflow ne peut non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de INNOVAflow.
Le rétroplanning global de la mission sera établi avec le Client au démarrage de la mission et annexé au présent contrat, à la demande du Client.
3 – Propriété des éléments stratégiques mis en place – Les documents, rapports et briefings stratégiques remis au Client deviendront la propriété exclusive de ce dernier, sans que le Conseil ne puisse en divulguer les informations ou les utiliser au profit de tous tiers.
Il ne pourra faire état, communiquer ou publier tout ou partie des conclusions ou résultats qui en seraient tirés sans l’accord express et préalable du Client. Il pourra être revu d’un commun accord entre le Conseil et le Client en cours de mission.
4 – Confidentialité – Le Conseil s’engage, tant pendant la durée du présent contrat qu’après la résiliation ou l’extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel tout renseignement commercial, financier ou autre se rapportant à l’activité du Client.
Il s’engage à faire en sorte que cet engagement soit respecté en toutes circonstances par ses collaborateurs.
Le Conseil est autorisé à mentionner le nom du Client dans ses références commerciales.
5 – Responsabilité – Assurances – Les parties conviennent expressément que le Conseil ne sera tenu que d’un engagement de moyens.
Il apportera à sa mission toute la diligence nécessaire et en se conformant aux usages de la profession.
Il ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le Client trouvant leur origine dans l’exécution du présent contrat.
Sa responsabilité ne pourra être recherchée notamment en cas de manque d’implication ou de non disponibilité du Client dans son projet entraînant retard, manque à gagner ou de perte d’exploitation.
En toute hypothèse, la réparation par le Conseil du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant de la rémunération visée à l’article 5 des présentes.
Il s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Article 4. – Engagements du Client.
1 – Information – Collaboration – Le Client communiquera au Conseil toutes informations ou documents de nature économique, organisationnelle, financière ou autres nécessaires à l’exécution de ses prestations.
Il s’engage à permettre aux préposés du Conseil de se connecter à toutes les plateformes techniques utiles dans le cadre du mentorat et du suivi le cas échéant afin qu’ils puissent observer les conditions d’exercice de ses activités, recueillir les informations utiles et compléter la mission.
2 – Propriété des éléments stratégiques mis en place – Le Client sera propriétaire exclusif de tout document, support et briefing remis par le Conseil.
Il ne pourra toutefois faire état, communiquer, publier ou céder tout ou partie des conclusions ou résultats qui en sont tirées sans l’accord exprès et préalable du Conseil.
3 – Confidentialité – Le Client s’engage, tant pendant la durée du présent contrat qu’après la résiliation ou l’extinction de celui-ci pour quelque cause que ce soit, à garder confidentiel et ne pas dupliquer tous renseignements se rapportant aux documents, techniques, méthodes, procédés ou au savoir-faire du Conseil qu’il aura expérimenté lors de son mentorat.
Il s’engage à faire en sorte que cet engagement soit respecté en toutes circonstances par ses employés.
4 – Non-sollicitation des membres du collectif – Le Client s’interdit d’engager directement ou indirectement tout membre du collectif du Conseil pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois à compter de son extinction, sans passer par le Conseil.
5- Réclamation – Pour toute Commande réalisée, le Client dispose d’un droit de réclamation d’un mois à compter de la fourniture du service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à INNOVAflow, à l’adresse indiqué au point 1., une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
INNOVAflow remboursera et rectifiera le service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
Article 5. – Prestation de services, prix et modalités de paiement.
Les tarifs, exprimés en euros, sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis fourni au Client. Compte tenu de la nature des prestations, adaptées au cas de l’organisation qui en fait la demande, il n’y a pas de tarif officiel et INNOVAflow, proposant du mentprat personnalisé et connaissant bien les pratiques du marché, actualise ses tarifs pour les adapter aux besoins exprimés.
Dans certains cas, un acompte est demandé à la signature du devis. Dans tous les cas, une facture est fournie après réalisation de la mission, ou en cours, suivant les modalités convenues dans le devis.
En cas d’acceptation d’annulation du devis, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne peuvent en aucun cas être considérés comme des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
1 – Montant – En contrepartie de l’exécution de ses prestations, le Client paiera au Conseil le prix fixé de la façon qui suit :
- Un montant à la mission ou un forfait jour exprimé en euro HT associé à un nombre de jours d’intervention, qui sera mentionné dans la proposition commerciale.
2 – Modalités de règlement – La rémunération ci-dessus fixée sera payée selon l’échéancier suivant sur facture adressée au Client.
Le règlement doit être réalisé par le Client à réception de facture par virement bancaire pour assurer la bonne mise en œuvre du contrat :
- 30% d’acompte à la signature du devis et acceptation du contrat
- Le montant de la prestation équivalent à chacune des étapes à l’issue de la réalisation de chacun d’elles, ou dans le cadre d’un forfait mensuel, le 5 du mois suivant.
D’un commun accord entre les parties, le prix de facturation est forfaitaire et couvre dépenses liées à la prestation du Conseil selon ce qui est décrit à l’article 2, et aux conditions de lieu d’exécution du contrat précisées dans l’article 3. Le Conseil s’engage à préciser les frais en question dans son devis. En outre, le prix de facturation ne comprend pas les dépenses exclues de l’ensemble des frais liés aux prestataires extérieurs éventuels retenus par le Client pour la réalisation de diverses prestations utiles au projet.
3 – Validité de l’offre – Un mois à dater de la signature du devis du présent contrat.
Le Client s’oblige à payer toute facture à réception et dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement, toute facture émise par INNOVAflow étant accompagnée, sur le même document, d’un RIB.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à INNOVAflow une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage, l’opération de refinancement retenue étant la plus récente à la date du devis signé des prestations de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement, en fonction du décret N°2012-1115 J.O. du 04/10/2012.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à INNOVAflow au titre de l’achat de services.
Article 6. – Durée.
Le présent contrat est consenti et accepté pour la durée nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat.
Le Client s’engage à faire diligence et se rendre disponible pour respecter les échéances visées au rétro planning annexé au présent contrat, ou précisé dans le devis.
En aucun cas la durée de sa mission ne saurait excéder un délai de 3 mois au-delà de la date d’échéance du projet.
Article 7. – Cession du contrat.
Le présent contrat est conclu “intuitu personae” et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas d’abandon de projet par le Client, faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction de l’une quelconque des parties, le présent contrat serait résilié de plein droit.
Article 8. – Modification du contrat en cours d’exécution.
Si, en regard de l’article 2, des modifications et/ou missions supplémentaires doivent être apportées par le Client, ces dernières devront être notifiées par écrit au Conseil.
Dans le même cadre, si le Conseil constate en cours d’exécution du contrat des modifications significatives des données ou exigences du Client, le Conseil en informera immédiatement le Client par écrit.
Dans les deux cas, le Conseil adressera au Client un nouveau devis chiffré en supplément du présent contrat, étant précisé que cette proposition peut modifier le délai contractuel initial et son prix. Les nouvelles missions ou prises en compte des nouvelles données ne pourront être entreprises qu’après réception de l’avenant à la commande initiale établie acceptée par le Client.
Article 9. – Résiliation.
En cas d’inexécution par l’une des parties d’un seul de ses engagements contractuels, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Aucune indemnité ne pourra être exigée par l’une ou l’autre des parties en cas de résiliation du contrat, à l’encontre de la partie qui a été à l’origine de résiliation du contrat. Toutefois, le Conseil demande un préavis de trois mois pour la résiliation du contrat en cours avant la fin de l’engagement contractuel prévu dans la proposition commerciale.
Article 10. – Attribution de compétence.
Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Tous différends relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Annecy (F-74000).
Article 11. – Frais.
Tous les frais issus du présent contrat nécessaires pour sa bonne exécution et non compris dans les prestations couvertes par le Conseil seront soumis pour approbation par le Conseil au Client préalablement à leur engagement.
Article 12. – Traitement des données personnelles.
INNOVAflow ne travaille avec aucune entreprise traitant les données. Ses offres indiquent dès la première page qu’elles valent accords de confidentialité entre les parties signataires pour toutes les informations pouvant être échangées dans le cadre de la mission, de part et d’autre.
Si, comme cela arrive, INNOVAflow devait collaborer avec une autre entreprise pour cumuler les expertises ou les temps de disponibilités, l’accord de confidentialité mentionné ci-dessus serait élargi à la tierce partie.
INNOVAflow ne conserve des données que sur ses propres ordinateurs. Elle ne les transmet à aucune autre organisation.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas INNOVAflow à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
La politique de confidentialité et les mentions légales liées au traitement des données sont disponibles sur le site web INNOVAflow à cette adresse https://innovaflow.fr/politique-confidentialite/ .